pour les incendies de forêt, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation

et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible

municipal de cette commune ont été attribués aux candidats qui y figuraient, en application des dispositions de l'article L. 262 du code électoral ; que cinq candidats figurant sur la liste " Oui c'est possible

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation

cette fin au préfet, dont la décision peut être soumise au contrôle du juge, ces dispositions ne portent pas à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte qui excèderait la réalisation

A d'être assisté de son conseil, librement choisi, dans la réalisation de ses démarches prévues à la préfecture le mardi 7 mai 2024. 4.

le terrorisme, les personnes morales, groupes ou entités inscrits sur cette liste sont ceux " commettant ou tentant de commettre un acte de terrorisme, participant à un tel acte ou facilitant sa réalisation

largeur supérieure à 5,50 mètres en tous points, ne cite pas la dernière phrase de cet article est sans incidence sur le bien-fondé du jugement, dès lors que ces dispositions, relatives à l'aménagement possible

établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles

des produits soumis à accise permette de considérer que cette taxe poursuit une fin spécifique au sens de la même disposition, il importe que la taxe en question vise, par elle-même, à assurer la réalisation

MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - VENTE EFFECTIVE AU PUBLIC À UN PRIX MARQUÉ AYANT UN LIEN RÉEL AVEC LES COÛTS - ABSENCE EN L'ESPÈCE.

et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels, ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation

les activités de télévision payante de la société TPS, acquises par la société Vivendi Universal auprès des sociétés TFI et Métropole Télévision (M6) ; que cette autorisation était subordonnée à la réalisation

lui avait faite de déclarer la plus-value réalisée par lui à l'occasion de la vente, en mars 1977 de 45 actions de la société civile immobilière ..., l'administration produit un accusé de réception postal

L'article R. 751-3 du même code dispose : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

l'article R. 751-3 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés (…) à toutes les parties en cause et adressés à leur domicile réel

articles R. 751-3 et R. 751-4 » ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel

Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel

L'accès aux locaux tant pour les agents que pour les usagers du service est possible sans aucune difficulté en évitant le recours à la caméra thermique.

Toutefois, dans le cas où la réalisation des travaux par tranches a été autorisée, les délais impartis au lotisseur en application des alinéas ci-dessus s'appliquent aux travaux de la première tranche.