contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (...) ".

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle la maire de Paris a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du

invoquées étaient de nature à établir la gravité du préjudice subi ; - d'erreur de droit en opposant l'application du décret du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016 à l'ensemble des prestations

des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et que la requête n° 220153 est dirigée contre le même arrêté en tant qu'il fixe pour 1999 les tarifs des prestations

est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques et aux agences de presse des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en

D'autre part, si l'administration a recouru à la procédure d'évaluation d'office, elle est en droit, à tout moment de la procédure, de substituer une base légale à celle qui a été primitivement retenue

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au contribuable ; que cette disposition, dont il résulte que l'administration ne peut mettre régulièrement en recouvrement

termes du premier alinéa de l'article L. 90 du livre des procédures fiscales : "Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 6 mars 2020 par le département du Val-d'Oise en vue de recouvrer

Consécutivement, ont été émis à son encontre, le 4 décembre 2018, deux titres de perception en vue du recouvrement de la somme globale de 5 553 euros au titre de la taxe d'aménagement ainsi qu'un titre

et Charente tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 8 mars 2004 émis en vue de recouvrer

PROFESSION NON COMMERCIALE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU EN RAISON DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, Y COMPRIS CEUX QUI PROVIENNENT DE CREANCES ACQUISES ET NON RECOUVREES

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 AVRIL 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, de l'ensemble des documents fondant ces constats ; qu'ainsi, l'administration n'a pas eu recours, pour établir le bien fondé des compléments de taxe

sociale prévoit que, pour ces activités, " un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé, détermine : / 1° Les catégories de prestations

commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir

de réunion et d'association, qui sont des libertés fondamentales ; que cette atteinte est entachée d'une illégalité manifeste, le CROUS ne pouvant, en l'absence d'urgence née d'un péril imminent, recourir

Du reste, le requérant n'indique pas avoir recouru aux moyens de droit à sa disposition, d'abord dans le cours de l'établissement contradictoire du rapport, puis lors de la procédure disciplinaire, pour

visant à exonérer une personne majeure protégée de participation au financement de la mesure de protection, ainsi que les décisions du même préfet, en date des 27 mai et 16 juillet 2014, rejetant ses recours

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 13 que le montant de l'ordre de recouvrer attaqué doit être ramené à 81 822 euros ; Sur les conclusions accessoires : 17.