d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 1984 par lequel il a fixé l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984, rejeté le surplus de ses

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 août 1999 par laquelle le tribunal administratif de Paris a refusé de l'autoriser à porter plainte avec constitution de partie civile au nom de

2006, d'autre part, a rejeté son appel incident tendant à ce que cette indemnisation soit portée à la somme de 10 791,42 euros. 3.

Louis X... 1/ annulé la décision du 18 mars 1992 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés à l'intéressé par les gros gibiers à ses récoltes sur

agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs D F et G F, K B C et K M I ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Office national d'indemnisation

de la demande indemnitaire de Mme A, en deuxième lieu, fait droit à sa demande d'indemnisation et, en dernier lieu, décidé de diligenter une expertise médicale.

X... a reçu le 27 juillet 1979 la notification de la décision du 24 juillet 1979 par laquelle le maire de Marignane a refusé au requérant le permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur le

le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 décembre 1983 par laquelle le directeur dudit établissement a refusé

(ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée.

de leur père et, à titre subsidiaire, de mettre la réparation de leurs préjudices à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, au titre de la solidarité nationale.

B C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie à les indemniser des préjudices consécutifs au décès de leur fils A.

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 1997, confirmée le 29 mai 1997 par le ministre des affaires étrangères, par laquelle le Consul général de France à Rabat lui a refusé

X... était dirigée contre la décision par laquelle la COMMUNE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS a refusé de lui verser une indemnité représentative de logement ; Considérant toutefois qu'en tant qu'elle était dirigée

des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique et l'indemnisation de divers préjudices qu'il estime avoir subis.

, le [Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)] présente au demandeur une offre d'indemnisation …/ L'acceptation de l'offre … vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation

1er mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution des décisions en date des 13 décembre 2000 et 31 janvier 2001 par lesquelles son directeur a refusé

TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DU REFUS ILLEGAL D'ALLOCATION DE CHOMAGE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE ; CONSIDERANT

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et précise en outre que l'indemnité

. / Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui rembourser l'indemnité de sujétion prélevée sur sa solde au titre