Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TRANSPORTS CLAUDE JOUINOT, qui exploite depuis 1965 une entreprise de transport de marchandises

l'application à la société NORELEC de l'amende fiscale prévue à l'ancien article 1740 ter du code général des impôts, le fait pour cette société d'avoir réalisé en 1994 et 1995 des exportations de marchandises

revanche à une différenciation généralisée entre les transactions ou les prestations qui sont licites et celles qui sont illicites, sauf si, en raison des caractéristiques particulières de certaines marchandises

premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises

L'annexe à ce règlement contient un modèle de compte de résultat et des commentaires de chacun des postes de ce compte.

Considérant que les dispositions du règlement du 7 décembre 1992, dont le c) du 1) de l'article 2 précise que constituent des services de transport maritime à l'intérieur d'un État membre les services

l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant que la commission départementale d'urbanisme commercial de la Gironde a accordé, le 27 juin 1980, une autorisation d'ouverture d'une galerie marchande

AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; VU LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1852, ENSEMBLE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 PORTANT REGLEMENT

D'ACIER FIN" LE DROIT AU BAIL DU LOCAL COMMERCIAL QU'ELLE OCCUPAIT, ELLE N'A CEDE AUCUN AUTRE ELEMENT DE SON FONDS DE COMMERCE A CETTE SOCIETE, QUI EXERCE D'AILLEURS UNE PROFESSION DIFFERENTE, CELLE DE MARCHAND

MIRABEAU : Considérant que les statuts de la société requérante, qui exerce une activité de courtier et de marchand de biens prévoient que son gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux

voie dérogatoire, dispose dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juillet 1987, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles

Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs sites aux carrières d'officier de la marine marchande. / Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de M.

a accordé à la société Estate l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 2 844 m² de surface de vente totale, composé d'un supermarché de 2 200 m² et d'une galerie marchande

C...leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand de biens, sous le régime fiscal des sociétés de personnes ouvert aux SARL de

SARL Compagnie des Graves, créée le 19 novembre 1986 par M. et Mme X et Mlle Isabelle X leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand

laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 à concurrence des droits et pénalités résultés d'un rehaussement du bénéfice industriel et commercial, issu de son activité de promoteur immobilier et marchand

Compagnie des Graves, créée le 19 novembre 1986 par M. et Mme X... et Mlle Isabelle X... leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand

provenant de l'exercice d'une activité occulte au sens de l'article 1728 du code général des impôts, alors même que l'intéressé n'a souscrit aucune déclaration de son activité en sa qualité réelle de marchand