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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008229528
18 février 2005
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493887.20250718
18 juillet 2025
, la Fédération française des professionnels du sanglier, M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622792
9 janvier 1985
SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE..... LES BENEFICES....
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
de l'année 2001, du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, d'autre part, à l'obtention du dégrèvement de taxe professionnel demandé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007968948
3 novembre 1997
observations complémentaires, enregistrés les 15 décembre 1992 et 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008036515
29 janvier 2001
valoir par une lettre adressée le 24 septembre 1997 à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins que ses convictions religieuses lui interdisaient toute activité de nature professionnelle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007876308
13 mars 1996
lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007898208
15 mars 1996
Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté municipal n° 89-16 du 19 janvier 1989 relatif à la "réglementation des emplacements publics de la ville de Marseille" fixe les règles selon
CETAT:CETATEXT000007898894
13 septembre 1995
rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de la Réunion de modifier l'arrêté, en date du 21 avril 1988, la reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
les conditions dans lesquelles ces professions libérales peuvent être exercées dans le cadre de sociétés commerciales régies par le livre II du code de commerce et permet la constitution de sociétés de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007766095
6 mars 1989
Article 3 : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259711
6 octobre 2004
REALISATION, - les conclusions de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734577
6 décembre 2012
du règlement général de l'AMF subordonne l'exercice de l'activité de responsable de la conformité pour les services d'investissement à la délivrance d'une carte professionnelle ; que, selon l'article 313
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
aux activités de services (...) et à leur exercice (...), à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis audit point. / Aux fins de la présente définition : / i) une règle
CETAT:CETATEXT000007866652
16 décembre 1994
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
CETAT:CETATEXT000007898887
sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de la Réunion de modifier l'arrêté, en date du 15 février 1991, le reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622703
29 avril 1985
LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, MAIS AVEC DES REGLES ET MODALITES ADAPTEES AUX
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644193
3 décembre 1975
DU CINEMA ET D'ASSURER, PAR SES REGLEMENTS, UNE UTILISATION RATIONNELLE DE LA MAIN-DOEUVRE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 15 DU MEME CODE, "LES PRINCIPAUX COLLABORATEURS DES ENTREPRISES RATTACHEES A L'INDUSTRIE
CETAT:CETATEXT000007849884
21 octobre 1994
termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074683
26 juin 2020
Par ailleurs, les dispositions du règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel relatives aux compétences de la commission des compétitions et du bureau de révision des règlements ne
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