B...avait communiqué lui-même ces documents à l'administration ; que, par suite, ce motif ne peut être utilement critiqué devant le juge de cassation ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur le bien fondé

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 10 DECEMBRE 1979 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE

. ; la SOCIETE SETUCAF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 décembre 1994 du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

sociale généralisée, à concurrence d'une fraction de 0,60 point, et la contribution au remboursement de la dette sociale, perçue au taux de 0,5 %, sont affectées à la caisse d'amortissement de la dette

A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE, L'AVOIR FISCAL A ETE REMBOURSE A L'INTERESSE PAR UN CHEQUE EMIS LE 21 NOVEMBRE 1978; QU'AINSI LA REQUETE DE M. ...

Considérant, par ailleurs, que la caisse primaire d'assurance maladie de Creil est fondée à demander le remboursement par le Centre hospitalier de Senlis de la somme de 2 696,58 euros correspondant aux

Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

devant le Conseil d'Etat au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre

Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 euros. / (...) I.

président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 11 avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Calvetti à Montpellier (34082 cedex 04) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille

POUR DEMANDER LA MAJORATION DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES PAR CE JUGEMENT ; SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE RELATIVE AUX INTERETS : - CONS

. ; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST PAS CONTESTEE ; CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES A LA SUITE

contre ce jugement ; Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut

rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable ... et n'y ont pas réalisé ... d'opérations entrant dans le champ d'application de

des constructions ou des aménagements en cause ".

X , ANCIEN NOTAIRE, NE DEMANDE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI

DE SAINT-DENIS LE PRIX DU TERRAIN UTILISE POUR L'IMPLANTATION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE IUT DE CETTE VILLE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-DENIS DEVANT

recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1996 et 4 juillet 1996, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande