A 250 et A 827 appartenant à la requérante et situées dans cette même commune et le classement en réserve d'équipement public de sa parcelle 1069 soient entachés d'erreur manifeste ou d'excès de pouvoir

X..., qui n'allègue pas avoir demandé à être entendu par l'inspecteur général de la gendarmerie nationale qui a instruit le dossier de son recours tendant à faire réviser sa notation, n'est fondé à soutenir

. ; la société anonyme LEIGNIEL & COMPAGNIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé partiellement

tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2003 du tribunal administratif de Nice ayant, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (A.D.E.B.L.), annulé partiellement

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 21 août 2020 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations refusant de réviser le taux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 6 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à la réformation

"Général Bâtiment" ou "S.G.B.", chargée du gros euvre, étant mandataire commun de ce groupement ; que la réception provisoire de l'ouvrage a eu lieu le 17 juin 1976, la piscine étant provisoirement remise

incident par la Société thermale de Gréoux-les-Bains ; Considérant que, dans son mémoire enregistré le 27 mai 1987, le ministre a déclaré se désister de son recours en ce qu'il tend à ce que soient remises

, au titre des années 1984 et 1985, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à concurrence respectivement d'une somme de 33 120 euros et d'une somme de 10 017 euros, en raison de la remise

quatrième groupe celles de la mise à la retraite d'office et de la révocation ; que, selon le dernier alinéa de l'article 66, l'exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d'un sursis total ou partiel

Par un jugement n° 1203041/5-3 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande et a annulé la décision attaquée et condamné l'Etat à lui verser une somme

G.A., la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 4 juin 1997, partiellement annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 31 mai 1995, et décidé par un arrêt en date du 3 décembre 1997 de

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Jean Egreteaud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces

ont été mises à sa charge ; qu'après le rejet de sa réclamation dirigée contre ces impositions, elle a porté le litige devant le tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 5 juin 2007, a partiellement

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 juin 1990 du tribunal administratif de Poitiers, n'a que partiellement

fixées par le règlement départemental" ; et qu'aux termes de l'article 5-3 du règlement départemental des écoles maternelles publiques de la Haute-Garonne, en vigueur à la même date : "Les enfants sont remis

CONSEIL D'ETAT, LES 22 JUIN ET 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, A REJETE PARTIELLEMENT

Sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement remis à leur charge ces cotisations

cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel que M. et Mme A ont interjeté du jugement du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement