Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. et Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

bénéficier du régime d'indemnisation prévu par cette loi ; qu'ainsi les personnes qui avaient présenté dans ces délais une demande d'indemnisation pour un élément de leur patrimoine ne peuvent se prévaloir

incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie en ce qui concerne les cotisations contestées ; qu'il en est de même du fait que le service de la concurrence et de la consommation aurait renoncé

contrat conclu avec la société Z... aurait pu prendre fin, à la seule initiative de cette dernière et sans indemnité, dès le 31 décembre suivant ; qu'en réalité la société requérante ne pouvait se prévaloir

POSTE OU LE COMMANDANT DU PORT DE NICE AVAIT DU LE FAIRE AMARRER EN RAISON DES NECESSITES DU TRAFIC MARITIME ; QUE SON PROPRIETAIRE, LE SIEUR X..., A ESSAYE DE LE RENFLOUER LE 29 DECEMBRE 1969 MAIS A RENONCE

été mesurés, goûtés et agréés comme l'exigent les articles 1585 et 1587 du code civil, il résulte clairement des échanges de correspondance entre la société et ses clients que ces derniers avaient renoncé

commune devant par là-même être regardée comme ayant satisfait à ses obligations ; que dès lors que Mme BONFILS a refusé ladite proposition le 17 novembre 1980, elle devait être regardée comme ayant renoncé

; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 3°) de constater que la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez renonce

X... a informé les autorités ordinales, par lettre du 16 juin 1990, qu'il avait décidé de s'installer dans la commune de Leucate (Aude) et renonçait à se prévaloir de l'autorisation qui lui avait été accordée

d'une dénaturation des faits et pièces du dossier, d'une insuffisance de motivation et d'une contradiction de motifs ; - a commis une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier en ne reconnaissant

A, qui ne s'est prévalu d'aucune disposition législative permettant son recrutement par un contrat à durée indéterminée à l'université de la Méditerranée Aix-Marseille II, ne pouvait légalement être un

A ne peut se prévaloir du dépôt d'une telle demande ; que s'il devait être regardé comme ayant entendu se prévaloir également des dispositions du 6° de l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour

; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 3°) de constater que la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez renonce

; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 3°) de constater que la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez renonce