Par un jugement n° 1802428 du 11 juin 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal, avant dire droit sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par

A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2022, présentée pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D F et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme A H, assesseure, présidant ; M.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de signature de l'arrêté attaqué, M.

du conseil général, le président du conseil régional et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse à déléguer leur signature qu'aux responsables des services de la collectivité

, présenté par Mlle OCEL ; Mlle OCEL demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Papa A, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DIA, demeurant ... ; M.

de l'établissement public de coopération intercommunale, peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes pour les besoins de cette instruction ; qu'enfin l'article L. 421-2

, et, notamment, des termes de la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ... ; M.

Lasserre, Président de sous-section, Président ; Mme Belliard, Conseiller d'Etat et Mme de Salins, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Vu 1°), sous le n° 190 528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1997 et 6 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE", dont le siège social est ..., l'ASSOCIATION "UNION POUR

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abed Y..., demeurant ... ; M.

d'administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions propres./ En matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature

de l'association représente celle-ci en justice, selon l'article 14 des mêmes statuts ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le signataire des requêtes n'aurait pas qualité pour agir

n'a pas participé aux travaux, soit à l'inverse que le défaut de signature d'un membre résulte d'une omission matérielle, de la signature ou du paraphe identifiable des trois membres de la commission

Y... a été présentée au domicile de l'intéressé le 20 décembre 1986 et remise par le préposé des postes, après signature de l'avis de réception, à la personne qui s'y trouvait présente ; que, dans ces