GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 571, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF A L'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS, IL EST FAIT APPEL, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS

Tuot, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DE L'INDRE et de Me Goutet, avocat de la Compagnie d'Assurances Winterthur, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE, à M.

En regardant cette activité comme commerciale au seul motif qu'elle était liée à des opérations d'assurance, alors que les revenus que perçoivent les agents généraux d'assurance, provenant des commissions

assurait pour son compte l'entretien des feux de signalisation situés à l'intersection de la RN3 et de la rue Rabelais, le litige engagé par la Société Transports rapides automobiles et la Compagnie UAP

EXPLOITANT EN SOCIETE DE FAIT L'AGENCE GENERALE D'ASSURANCES BOREDEAU-VERDUN AU 40 COURS DE VERDUN A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979,

ET DU SIEUR C... ; ANNULATION PARTIELLE ; CONDAMNATION DE LA SOCIETE "LE CHAUFFAGE S.I.P." ET DU SIEUR C...

X... et de la société civile immobilière LE LAFAYETTE est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eurovia Dala n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Eurovia Dala.

LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, ASSUREUR DE LA SOCIETE COFNI; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME

Considérant que les requêtes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et de la société Albani sont relatives aux conséquences dommageables du même accident ; qu'il y a lieu de les

, a annulé ce jugement, condamné la société Ets Descamps TP et la société Cible VRD à verser à la société Axa France IARD les sommes, respectivement, de 3 479,84 euros et de 669,20 euros assorties des

Socamaine, de Me Le Prado, avocat de l'association Montjoie et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Gan incendie accident, - les conclusions

. 200-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 7-I de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, les conseils d'administration de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

) : b) Limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale ; Considérant, d'une part, que si l'UNION

française de médecine morphologique et anti-âge (SOFMMAA), du syndicat de médecine morpho-esthétique et anti-âge (SYMEA), de la société civile de moyens, de la société l'Union collégiale, de la société

cadre permanent - Assurance vieillesse et invalidité (PS 10 D - RH 0360) de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de l'article 10 du règlement de retraites (RH 0828) de la SNCF en

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, de Me Choucroy, avocat de la société Screg et de la S.C.P.

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription sur une

IARD dont le siège est ... au Mans (72030) ; l'ETABLISSEMENT SECONDAIRE AGRICOLE ET TECHNIQUE (ESAT) DE GIEL et la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt