Y..., en sa qualité de gérant de la société civile Lambda, a qualité pour représenter ladite société en justice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir susmentionnées

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié

, en tant que société holding, des services techniques, commerciaux et financiers à ses filiales sous la forme de mise à disposition de technologies, concession de licences et de marques, assistance technique

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société des Galeries Lafayette, qui a pour activité l'exploitation de grands magasins, a conclu avec la société de financement

75007), représentée par son président dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances

Q et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2008 par laquelle la Commission bancaire a désigné la société AA administration et conseil en qualité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

Atout finances, dont il était le gérant, et la société MAI, a commercialisé le produit de placement de cette société auprès du public, du mois de mai au mois de décembre 2010, pour un montant total de

ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du code de l'action sociale et des familles,

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société RM Immo n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société RM Immo.

sociale ; Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatif à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le

n° 67-706 du 21 août 1967 relatif à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-244 du 15 mars 1968 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale

Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société The International Value Series of DFA Investment Trust Company demande

Camping de la Yole, le 5 février 2007, un permis de construire comportant des dispositions mettant à la charge de la société une participation au financement des équipements publics définis dans le programme

APPLE COMPUTER FRANCE, en a accusé réception sans formuler d'observations sur les conclusions et moyens de ladite requête ; qu'ainsi, le moyen tiré par la société de ce que la décision de la commission

Par un arrêt n° 14NC01304 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité des marchés financiers a notifié, le 2 décembre 2011, à la société Exane et à M.A..., salarié de cette société

C... , GERANT ET ASSOCIE PRINCIPAL DE LA SOCIETE, S'ETAIT ENGAGE A REVENDRE A UN GROUPE FINANCIER, AVANT MEME QUE LA SOCIETE LES EUT ACQUIS ENTRE LE 7 MAI ET LE 19 JUILLET 1968, UNE PARTIE DES TERRAINS