, 1973, 1974, 1975 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Besançon à raison de la plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de promotion immobilière ; 2° lui accorde la décharge

à 1977 et conteste, s'agissant des seules années 1975 à 1977, la procédure de taxation d'office suivie à son encontre sur le fondement des dispositions susmentionnées des articles 176 et 179 2ème alinéa

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NOTAMMENT SES ARTICLES L 734-2 ET L 734-3 MODIFIES PAR L'ORDONNANCE N 67-829 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;

le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

du 13 juillet 1972 ; la loi du 30 octobre 1975 ; l'instruction du 15 janvier 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin de non-recevoir

N° 76-707 DU 21 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS

JEAN ; VU, 3 LA REQUETE ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 8 495, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ...

ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

du 3 avril 1979, du directeur de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 3 avril 1956 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; Vu le décret du 6 décembre 1972 ;

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant à une base de 232 600 F en 1976, 90 800 F en 1977 et 54 300 F en 1978 ; Vu les autres pièces du dossier

X... au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2) accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, 2° accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, 2° prononce la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, 1973, 1974, 1975 et 1973, 1975 respectivement, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU LA LOI N. 75-603 DU 10 JUILLET 1975; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 OCTOBRE 1974 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

A PROCEDE EN 1970, 1971 ET 1972 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LA COMMUNE DE SAUGNACQ-ET-MURET LANDES ; QUE, PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 3 SEPTEMBRE 1971, 11 AOUT

1977. 2 UNE SOMME DE 14 089 F 61 AINSI QUE LES ARRERAGES D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 3 410 F 39 AU 14 JUILLET 1977.

du 27 avril 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le décret du 29 avril 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant .