française, d'une part, de l'orienter sans délai vers le dispositif d'hébergement d'urgence dédié aux mineurs isolés jusqu'à ce qu'une décision écrite relative à sa prise en charge lui soit notifiée, sous astreinte

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 21 avril 2008 contre cette décision ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé de la santé, sous astreinte

France à Francfort (Allemagne) a rejeté sa demande de visa long séjour en vue d'études ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

ministre de la justice a déclaré vacant un office de notaire à la résidence de Paris ; 2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice de statuer sur sa demande de présentation formée selon

pour une branche ou une profession particulière ; que ces décrets qui fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes

manque en fait, dès lors que l'avis de vérification a été adressé à la société le 21 mars 1979 ; que cet avis indiquait expressément la période sur laquelle porterait la vérification ; qu'ainsi les moyens

fédérations qui ont reçu délégation du ministre chargé des sports, en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, pour organiser les compétitions sportives énumérées audit article, et qui assurent

demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Saint-Joseph, sous astreinte

Vins de la Corrèze ", en tant qu'il autorise l'apposition sur ces vins, de la mention " Vin paillé " et d'enjoindre au ministre de procéder à ladite abrogation dans un délai de quinze jours sous astreinte

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la métropole de Lyon de procéder à son accueil en foyer ou en famille d'accueil, dans un délai de 48 heures et sous astreinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer la demande d'asile de sa fille mineure et de la munir d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans un délai de deux jours, sous astreinte

de six mois, 2°) d'ordonner la publication de la décision à intervenir au bulletin officiel du ministère chargé des transports au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte

de ce que l'intéressé n'avait fait l'objet que d'une adoption simple par un ressortissant français et qu'il pouvait organiser sa vie personnelle en Côte-d'Ivoire ; Considérant, en premier lieu, que, selon

l'audiovisuel de réexaminer ses candidatures, et en priorité celles qu'elle a déposées dans les zones d'Auch, Condom, Fleurance, l'Isle-Jourdain, Mirande et Nogaro, dans un délai de 15 jours sous astreinte

services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, refusant de l'affecter sur un poste adapté pour l'année scolaire 2008-2009 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous astreinte

la procédure normale, subsidiairement de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, a transmis au Conseil d'Etat, par

l'effet de signer dans la limite de ses attributions tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets ; qu'ainsi l'arrêté contesté a été signé par des autorités compétentes ; Considérant, en second

enjoint au préfet de l'Isère de leur indiquer un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

annulant le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné son expulsion des locaux occupés dans l'enceinte du théâtre cinématographique de l'Odyssée sous astreinte