Branko X..., à Mme Yasmina Y... et à leurs enfants l'aide sociale à l'hébergement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner M.

solidaire de lui délivrer un visa provisoire permettant l'entrée sur le territoire français dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et l'assortir d'une astreinte

date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal invite le maire de Saint-Leud'Esserent à fixer ses conditions de travail et les astreintes

un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commission de recours contre les refus de visa de réexaminer la demande, sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

MRC en championnat de France de 2ème division fédérale à l'issue de la saison 2009-2010, d'autre part, lui a enjoint, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

supérieur de l'audiovisuel de délibérer à nouveau sur sa demande et de procéder selon la méthode qu'elle indique pour calculer la part respective des langues françaises et étrangères dans le film, sous astreinte

lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à l'Ambassade de France en Turquie de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

décembre 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte

X..., dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article

préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte

rémunération par référence au 10ème échelon du grade d'agent chef de première catégorie avec une ancienneté dans l'échelon de 1 an et 1 mois à la date du 1er mai 2008, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

droit ni titre depuis 2003 sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à Chelles (Seine-et-Marne) et de restituer les clés de ce local après l'avoir remis en état, sous astreinte

FERRIERRE demande au juge des référés de suspendre cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.

réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) enjoigne à l'administration d'appliquer la présente décision dans un délai de deux mois, sous astreinte

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 2° Sous le n° 464013, par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Dijon les 9 juin

du 13 novembre 1980 du ministre de l'agriculture, des circulaires des 25 octobre 1982, 29 janvier 1988, 21 novembre 1990 et de l'instruction du 27 juin 1997 : Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

remettre en place toutes les organisations du travail qui découlaient des accords collectifs applicables antérieurement à l'intervention de la décision attaquée, dans un délai de 3 semaines et sous astreinte