Article 2 : Les arrêtés du maire de Val d'Isère en date des 24 mars 1995 et 30 août 1995 sont annulés.

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; - le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 ; - le décret n° 2010

Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522

, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative et des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, issus de la loi

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

, DE PORTER UNE CEINTURE DE SECURITE ATTACHEE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGES PAR L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA ROUTE DE FIXER PAR ARRETE LES DATES ET LES CONDITIONS

son article L. 162-23-3; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

X, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; Sur la disparition d'enveloppes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 de ce même code : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST CELUI QUI PROVIENT DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE FAITES PAR

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 février 2015 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme A... en tant qu'il concerne la

article 21 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.