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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713155

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

d'orientation des infirmes a examiné le cas de Mme Y... : "La commission ... classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles à titre temporaire ou définitif ... dans une des catégories

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714682

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714916

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007715274

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007715279

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835549

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835566

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785332

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007787458

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796395

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

69-02-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834716

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007818257

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007820077

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007799034

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

69-02-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007825908

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007826530

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826824

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007829025

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829249

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664613

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

en date du 25 juin 1982, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie

Source officielle

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