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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796057

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

Michel Millet, titulaire des cartes "transactions" et "gestion immobilière", et pour celui de Gourette-Immobilier en qualité de chargé de transactions, cette agence étant dirigée par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839477

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837808

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES | 55-04-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008001561

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007948737

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007927518

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007927524

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876283

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713840

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008018710

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611571

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Emprunt contracté par un agriculteur en vue de moderniser son exploitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610015

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Bonifications d'intérêts consenties aux bénéficiaires de prêts spéciaux à la construction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612706

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Pertes subies en qualité d'associé d'une société civile immobilière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606904

Admin. suprême

29 juin 1966

29 juin 1966

. - CHARGES DIVERSES. - Distinction des charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609038

Admin. suprême

6 décembre 1965

6 décembre 1965

. - CHARGES DIVERSES. - Non déductible des charges résultant d'un acte de gestion anormal - Ristournes sur commission.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609718

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

. - CHARGES DIVERSES. - Distinction des charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609065

Admin. suprême

8 mars 1965

8 mars 1965

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Pension servie à la veuve d'un gérant de S.A.R.L. - Conditions de déductibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766701

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1984 par lequel le Commissaire de la République des Landes a approuvé la modification du cahier des charges

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614628

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

ET LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614925

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU NET ANNUEL EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE DIVERSES CHARGES

Source officielle

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