à l'article R. 778-1 (...) ". 4.

222-14 et R. 222-15 " ; que l'article R. 222-14 fait référence aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ; que, selon l'article R. 222-15, le montant fixé à l'article R. 222-14, est déterminé

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...)

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'autorisation de mise sur le marché : Considérant qu'en vertu de l'article R. 5140 du code de la santé publique, la

Par application des dispositions combinées des articles R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, dans leur rédaction alors applicable, cette demande était au nombre des litiges

concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal (...) " ; que, selon l'article R.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Z... a produit l'attestation, en date du 23 février 1989, par laquelle le directeur des services fiscaux de la Nièvre, conformément aux dispositions du c) du 3° de l'article R. 128 du code électoral dans

MARTIN n'a pas fourni en temps utile, malgré plusieurs rappels des services municipaux et préfectoraux, les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R.62 du code

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la demande de licenciement répondait aux conditions prescrites par l'article R.321

CONSEIL D'ETAT ; QUE DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111.18

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas où l'étranger qui ne parle

le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire ne court qu'à compter de la publication dudit permis et de l'affichage sur le terrain dans les conditions prévues par l'article R.421

-2 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, QUI SONT RELATIFS A L'INSTRUCTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST ELABORE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL CREE PAR L'ARTICLE R

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article R.200-4 du livre des procédures fiscales : "La notification

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges : Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal