implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la justice sur leur demande du 7 février 1995 tendant au retrait de la note de service du 9 décembre 1994 relative aux voeux de changement

de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ". 8.

climatiques; b) Renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet

Georges Y... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en PICQ, fût motivé ; Considérant, d'autre part, que M.

Cette enquête n'est toutefois pas obligatoire : ... c) Pour les demandes d'autorisation de changement d'exploitant présentées conformément à l'article 6" ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de

) ; qu'aux termes de l'article 23-2 du décret du 21 septembre 1977 : Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant

ans, en l'absence de changement de fonctions et au vue de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

, enregistrée le 23 octobre 2024, présentée par la société CPENR Le Chêne fort ; Considérant ce qui suit : 1.

règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France : "Le militaire à solde mensuelle ( ...) a droit à la prise en charge de ses frais de changement

règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France : Le militaire à solde mensuelle (...) a droit à la prise en charge de ses frais de changement

envisagé, de ses modalités de mise en oeuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat ; qu'en tout état de cause, le changement

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 8 juin 1995 par laquelle le président de l'université de Limoges a rejeté sa demande de changement d'affectation au sein de cette université ; 2°) l'allocation

de résidence lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation pour raison de service (

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 13 juin 2000, présentés pour Mme Paule Y..., demeurant au Parc de la Chênaie, bâtiment D, à Ajaccio (20000) ; Mme Y... demande

SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société de télévision locale à changer

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom

d'activité sur le bénéfice d'un exercice postérieur à ce changement, fût-ce à hauteur seulement des profits comptabilisés au cours de cet exercice mais provenant de l'ancienne activité ; que, dès lors

sociales, ainsi que de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles de la différence entre les bases initialement retenues et celles résultant du calcul de la plus-value excluant le gain de change

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements