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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007917980

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

1993, relatifs à l'intégration des fonctionnaires de la Poste et de France Télécom ayant vocation à être intégrés dans un des grades des corps régis par lesdits décrets : "Il est institué auprès de chaque

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007931521

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

versement d'une nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166307

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

commission de spécialistes et par le conseil de l'IUT ; que la commission mixte examine les titres, les travaux et l'activité des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés, pour chaque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008176106

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

justice administrative, a rejeté sa demande tendant à faire interdiction à l'Office public municipal d'H.L.M. de Saint-Dizier de porter atteinte à la liberté de l'exercice de sa pratique religieuse chaque

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216439

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

l'Etat ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer une somme de 710 036,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2000, capitalisés à la date du 22 novembre 2002 puis à chaque

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222936

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

./ Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires./ A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206022

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Il effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255935

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

commission mixte (…) transmet son avis à la commission de spécialistes ; et qu'aux termes du II du même article : La commission de spécialistes, après avoir entendu deux rapporteurs désignés pour chaque

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007854080

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

versement d'une nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413059

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

communications électroniques ; Considérant, en premier lieu, que la commission paritaire des publications et agences de presse a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer qu'une publication dont chaque

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642888

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

qu'un extrait de compte bancaire de la SARL Construction Moderne, dont il était précédemment gérant et associé, qui retrace un débit, le 10 mars 2003, de la somme de 1 500 euros correspondant à un chèque

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474929.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

réduction du montant des rectifications, ne l'avait pas privée de la possibilité de critiquer utilement les redressements mis à sa charge ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le paiement par chèques

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493553.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

d'une part, de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le maire de Saint-Gervais-les-Bains a interdit la réalisation de travaux au refuge du Goûter entre le 15 mai et le 30 septembre de chaque

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206268

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Leurs demandes doivent être intégralement servies, pour chaque opération, à concurrence de 10 % du montant de celle-ci.

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987591

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

sa version applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la loi du 17 mai 2013, en vertu de l'article 51 de cette loi : " Les électeurs de chaque

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882515

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

. / 2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés. / 3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691290

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 4.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649938

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

1962 ET DU 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT Loi ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "CHAQUE

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007856808

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

l'article 8, attaqué, de l'arrêté du 26 mai 1992, relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise : "Le président de l'université ou le chef de l'établissement publie chaque

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