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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064487
28 juillet 2000
28 juillet 2000
, au nombre de 227 en 1999 ; que ce décret décide la suppression de 34 des 81 tribunaux de commerce situés dans le ressort des six cours d'appel où se concentrent les tribunaux de commerce les moins actifs
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472645.20250221
21 février 2025
21 février 2025
du commerce extérieur de la France.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164318
11 mars 2013
11 mars 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007613
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne versera à M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929792
27 mai 2020
27 mai 2020
de commerce et d'industrie sous le n° 437862 présentent à juger les mêmes questions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064496
28 juillet 2000
28 juillet 2000
domicilié à l'Hôtel de Ville, Auxonne (21230) ; la COMMUNE D'AUXONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008112825
14 juin 2002
14 juin 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007891275
9 février 1996
9 février 1996
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE, à M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005287
26 janvier 2007
26 janvier 2007
); la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655724
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Aux termes de l'article 1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036646215
21 février 2018
21 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449855.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
de produits surgelés ; / - Commerce d'alimentation générale ; / - Supérettes ; / - Supermarchés ; / - Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ; - Hypermarchés ; /
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que les agents publics d'une chambre de commerce et d'industrie régis par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227876
8 avril 2005
8 avril 2005
Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FCD), - les conclusions de M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062941
16 mai 2011
16 mai 2011
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 avril 2011, présentée par l'association de défense du commerce
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662444
3 février 1978
3 février 1978
GERARD , INSPECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DEMEURANT ...
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176233
17 mars 2004
17 mars 2004
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie, homologué par des arrêtés ministériels des 13 novembre 1973 et 18 avril 1983, la suspension
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427822
29 août 2008
29 août 2008
A, alors qu'il occupait des fonctions de responsable « Qualité » du groupe « Ecoles de commerce », service à caractère administratif de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE, a fait
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364624
9 novembre 2016
9 novembre 2016
commerce Ile-de-France CFTC, le Syndicat SUD commerce et services Ile-de-France, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris et l'Union départementale des syndicats
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255818
1 juin 2006
1 juin 2006
-------------- Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST est rejetée.
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