des travaux effectués sur le réseau public d'évacuation des eaux pluviales, dont ils ne devaient pas supporter la charge ; que pour écarter ce moyen, le jugement attaqué a relevé que les factures produites

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du consul général de France à Alger

l'article 1er (...) 4° s'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérées par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité

était intervenue la cession qui constitue le fait générateur de l'imposition de la plus-value ; que, par suite, la Cour a pu, sans commettre d'erreur de droit et par une décision suffisamment motivée, juger

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP BAINVEL, NOURY, LABBE, laboratoire de biologie médicale, d'anatomie et de cytologie plastique, dont le siège est 4, place Jules

X... la qualité de réfugié, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des documents produits par M.

Saint-Merd-de-Lapleau (19320) ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur protestation

X... s'est rendu, en mars 2000, dans les services de la préfecture de l'Hérault qui l'ont informé des justificatifs devant être produits à l'appui d'une demande de titre de séjour ne faisait pas obstacle

dossier soumis aux juges du fond qu'aucune cotisation d'impôt sur le revenu n'a été mise à la charge de Mme X... au titre de l'année 1990 ; que, par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger

versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu enregistrée le 27 février 2006 la note en délibéré produite

entretien et de son fonctionnement normal, seule susceptible de dégager sa responsabilité ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nancy n'a commis aucune erreur de droit en relevant, pour juger

dispositif d'attache de la glissière étaient exempts d'anomalie, et, d'autre part, que la circonstance que la glissière de sécurité avait une résistance moindre au choc sur la portion du dispositif où s'est produit

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

En se fondant, pour juger que les dépenses résultant des travaux réalisés sur les logements compris dans l'ensemble immobilier en litige ne présentaient pas un caractère déductible des revenus fonciers

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que n'était pas tardif le recours pour excès de pouvoir présenté par M.

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu'elle attaque, Mme A...soutient que : - ce tribunal a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'elle était redevable

Considérant que, pour juger que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne pouvait opposer à M.

Pour juger que la demande de la société Manitowoc Crane Group France ne comportait l'énoncé d'aucune conclusion chiffrée à fin de réduction d'une imposition et était, par suite, irrecevable, la présidente

dirigé contre la décision du 5 septembre 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger