44, 45, et 46 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leurs rédactions antérieures et postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-334 du 29 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui ; qu'en revanche, si le juge des référés envisage de rejeter la demande en vertu de l'article L. 522-3 au motif qu'il apparaît manifeste qu'elle est mal

enregistrés les 3 janvier et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des professionnels de santé au travail, dont le siège est 12, impasse Mas

versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars

ministre de produire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, tous éléments d'information permettant de vérifier si les modalités définies par le décret n° 93-327 du 12 mars

la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... 75782 , représentée par

Vu 1°), sous le numéro 116 876, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990, présentée pour la confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est

X..., ont saisi, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à l'agence de cesser d'utiliser

1983, et notamment des arrêtés du 22 mars 1983 ; que toutefois ces conclusions enregistrées le 26 septembre 1983 sont tardives en tant qu'elles sont dirigées contre les arrêtés du 22 mars 1983 publiés

s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; Considérant que les dispositions précitées, issues de la loi constitutionnelle du 1er mars

l'expression politique des citoyens de l'Union - Violation - Absence - Interdiction pour les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français (article 11-4 de la loi du 11 mars

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400675, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 14 juin 2016, le 15 septembre 2017, le 25 avril 2018 et le 4 mai 2018 au secrétariat du

les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 1986, présentés pour le DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de GOULT Vaucluse , représentée

DE LA DECLARATION CONTROLEE ONT, D'UNE PART, ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SPECIALE DE FRAIS PROFESSIONNELS, DITE DU "GROUPE III", PREVUE PAR UNE NOTE ADMINISTRATIVE N° ID 2388, EN DATE DU 4 MAI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme

DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 30 MAI