réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc

Jacques BIDALOU, demeurant 8 Place Marine à Maisons-Laffitte (78600) et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat lui accorde une provision en application de l'article

et autres tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1984 par laquelle le président de la commission nationale de nage avec palmes de la fédération française d'études et de sports sous-marins

Salah X..., demeurant place Aimé Mario à Gonfaron 83590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Jacques X..., demeurant 8, place de la Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M.

Raymond X..., demeurant 98 Marine de Solaro à Solaro (20240) ; M.

Jacques X... et le SYNDICAT DES JUSTICIABLES, demeurant 8, place Marine à Maisons-Lafitte (78600) ; M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M A, ancien aumônier militaire de la marine nationale, placé à la retraite d'office par limite d'âge à compter du 20 avril 2007, par arrêté

l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin

X... pour l'édification d'une villa dans le lotissement "village marin de Ciappili" (Corse du Sud) ; que l'administration et M.

porté en déduction de ses revenus imposables en premier lieu, une pension alimentaire de 2800 F versée par lui à son fils J..., pendant un stage de sept mois que ce dernier a effectué à l'école de la Marine

X..., officier du corps technique et administratif de la marine, affecté au centre informatique du commissariat de la marine à Colombes (Hauts-deSeine) a effectué un stage de formation à compter du 21

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'instruction n° 60/DEF/DPMM/1/RA du 27 février 2003 et de la circulaire n° 61/DEF/DPMM/1/RA du même jour, relatives à la notation des officiers de la marine

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A épouse B, demeurant ..., Mlle

soumis à l'ensemble des dispositions de celui-ci ; qu'il en est ainsi, dès lors qu'ils échappent au régime institué par le code du travail maritime, des contrats d'engagement maritime conclus par des marins

tribunal lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de major de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monica Maria A, élisant domicile au cabinet de Me Apelbaum

a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent chef de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine