le mariage contre nature entre deux personnes de même sexe découle de la même source idéologique que la politique d'ouverture de la France à l'immigration, elles ont l'une comme l'autre pour but de porter

PORTÉE ET EFFETS. - CONSÉQUENCE SUR UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE DANS L'INSTANCE - RETRAIT DE LA QUESTION.

Considérant qu'il ressort du relevé de l'application " Sagace " que le rapporteur public a porté à la connaissance des parties, le 4 juin 2013, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans

. - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée - Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts est également associé gérant de fait dans une autre

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté interdisant le port par les membres du clergé d'ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes

. - CONVENTION D’AARHUS DU 25 JUIN 1998 – ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 [RJ1] – PARTICIPATION DU PUBLIC DEVANT COMMENCER « AU DÉBUT DE LA PROCÉDURE » – PORTÉE – PARTICIPATION INTERVENANT LORSQUE TOUTES LES OPTIONS

X... du rapport d'enquête litigieux serait susceptible dans les circonstances de l'affaire de porter atteinte à l'obligation de secret à laquelle les fonctionnaires de l'inspection du travail sont soumis

(2) Portée de l'obligation de communication.

la loi du 17 juillet 1978, que les décisions qui refusent l'octroi d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'armes sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter

l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations ; que toutefois, lorsque l'accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter

font pas obstacle à ce que le juge administratif, pour tenir compte des fautes commises par l'intéressé, lui laisse supporter une quote-part du préjudice qu'il a subi ; qu'il peut, le cas échéant, porter

des pièces que les moyens tirés de ce que le pétitionnaire aurait omis de préciser dans ses demandes que les cartes se rapportant au site du projet avaient été établies à l'échelle prescrite et aurait porté

l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté

puis qu'ont été finalement adoptés les termes de travaux d'aménagement de la RN 2, n'est pas de nature, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à avoir induit le public en erreur sur la portée

des impositions et, partant, le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et, enfin, que cette ratification rétroactive aurait porté

. - IMPOSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF DE SE PRÉVALOIR DES CLAUSES DE CE CONTRAT DANS UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE - LIMITE - CLAUSE RÉGLEMENTAIRE

susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter

. - CONCESSION - INFORMATION DES CANDIDATS SUR LA NATURE ET L'ÉTENDUE DES BESOINS À SATISFAIRE - PORTÉE - 1) CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONCESSION [RJ1], TYPE D'INVESTISSEMENTS [RJ2] ET CRITÈRES

une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble des mandats, au titre desquels le salarié est protégé, qui doivent être portés

En se prononçant ainsi, la cour, qui a porté sur les faits en cause une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit. 11.