DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Absence

(2) Absence d'erreur de droit.

D'UNE FAUTE -Absence - Marché - Décomptes - Défaut d'acceptation du sous-traitant par la collectivié publique contractante.

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Attribution aux praticiens à temps plein des hôpitaux publics d'une indemnité complémentaire

dossier qu'elle n'a pas été mise en demeure de reprendre son service avant l'intervention de la décision du 25 avril 1985 du directeur du centre la radiant des contrôles pour abandon de poste ; qu'en l'absence

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Absence - Lettre du directeur d'un centre hospitalier. | 60-02-01-01-01-02

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Circulaire déterminant le mode de scrutin - Intérêt pour en demander l'annulation - Absence - Membre de la commission de contrôle. | 28-08-01-01-02 ELECTIONS

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Opération de rénovation urbaine bénéficiant

. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté de réunion - Accès aux salles de réunion communales - Egalité de traitement - Absence.

en première instance et non contestée en appel - Absence d'examen d'office en appel [1].

ait été publiée par l'administration entre la parution de l'annuaire 1981 et celle de l'annuaire 1982 ; que, dans les circonstances de l'espèce, ni l'omission initiale du nom de la requérante, ni l'absence

. | - CONGES DES AGENTS NON TITULAIRES - ABSENCE DE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. | - AGENT CONTRACTUEL TITULARISE - ABSENCE DE DROIT A UN CONGE DU ANTERIEUREMENT A LA TITULARISATION. | - FONCTIONNAIRES

membres d'un même corps, engageant la responsabilité pour faute de l'administration à leur égard et leur aurait causé en tout cas un préjudice anormal et grave qui justifierait une réparation même en l'absence

L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Appréciations concernant des enseignants - Caractère diffamatoire - Absence. | 30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS

[3] "Profil médical" - Absence d'atteinte à la liberté de prescription.

DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER [1] Non-lieu - Absence - Permis de construire ultérieurement refusé

. - Feux d'artifice - Responsabilité - Accident causé par une fusée tirée par un cocontractant de la commune - Absence de responsabilité. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE

. - | COLONIE DE VACANCES - RESPONSABILITE - FAUTE DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE - ABSENCE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON

ADMINISTRATIVE -<A>Arrêt d'une cour régionale des pensions - Absence d'autorité de la chose jugée sur le droit du fils du pensionné a être dispensé du service national.