pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

. ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; LE DECRET DU 31 AOUT 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

pénale sauf au tribunal correctionnel à la fixer à l'euro symbolique ; b) que doit pareillement être dispensée de consignation la partie civile qui, dans sa citation directe, démontre l'existence de l'acte

prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B et autres, d'autre part, lui

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation.

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Toutefois, l'acte en litige, qui, en réponse à un message qui ne tendait pas à ce que le CSA mette en oeuvre l'un des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, se borne à informer M.

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 22 de la Constitution que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment A...

Toutefois, les arrêtés constitutifs mentionnés à l'article 2 du présent décret ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris pour l'application des articles 26 (2°), 57 et 58

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'administration fiscale a considéré que cette vente était constitutive d'un acte anormal de

LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ; SUR LES REQUETES N°S 39 364 ET 40 792 : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE DEFENSE ET DE SOLIDARITE A INTERET A L'ANNULATION DES ACTES

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