Parallèlement, la société Natixis a conclu une option d'achat des ORAPA avec la société Deutsche Bank Luxembourg.

a, en conséquence, été assujettie à un supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1986 ; que du fait du résultat fiscal rendu ainsi bénéficiaire en 1986, la société, qui exerçait une activité

Robert Y... était le directeur général de la société SEPCO, laquelle était chargée de gérer la société civile immobilière "Cap Sounion" ; que les fonction qu'il exerçait ainsi constituent une intervention

procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MSB a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SCP Nodee-Noël-Nodee-Lanzetta, dont le siège est 29, rue Mangin à Metz (57 000), agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société

la provision constituée à la clôture des exercices clos le 30 juin de chacune des années 1982, 1983, 1984, 1985 en prévision d'une charge correspondant à sa participation à la résorption du déficit du

° 04-3253 du 10 avril 2008 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a fait droit à la demande de la SAS PLG Finances tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

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X..., qui a exercé, individuellement jusqu'au 6 janvier 1976 puis ensuite sous la forme de société civile professionnelle, la profession de notaire et dont l'étude a été victime au cours des années 1974

à 354 665 F pour 1979 et à 432 387 F pour 1980 et 1981, le prélèvement mis à la charge de la société s'est élevé à 118 209 F pour 1979 et à 157 613 F pour chacune des années 1980 et 1981 ; que la société

Par une décision du 15 avril 2016, le maire de Mulsanne a enjoint à la société ERDF de ne pas donner une suite favorable à la demande de M. B.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

qui en découleront pour l'administration ; que, par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit en assortissant, sur le fondement de l'article L. 911-

des référés du tribunal administratif de Cayenne a condamné la commune de Roura à verser à la société Guyasphalt, à titre provisionnel, une somme de 300 000 francs (45 734,71 euros) ; que, postérieurement

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

cause des provisions pour rentes futures d'accidents de travail et de maladies professionnelles comptabilisées par sa filiale, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE).

la remise en cause des provisions pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles comptabilisées par sa filiale, la société GRTGAZ.

donnée à Me Balat, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR a obtenu le 16 août 2000 un

ne justifiait pas du principe même de la déductibilité de ce supplément de commission ; Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE soutient que l'administration n'a

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