Par un arrêt n° 22MA002374 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Ferry, annulé ce jugement, condamné la commune de Ramatuelle à lui verser la somme

de Douai, d'une part, a annulé le jugement du 25 septembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de la société PML Affichage tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 11 mai 2011, le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2004

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2004 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre le jugement

a rejeté le surplus des conclusions de son appel ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter celles des conclusions de l'appel interjeté par la

de Douai a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 mai 1999 du tribunal administratif de Rouen et tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Par un jugement n° 1100161 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Zonza 2007 B.

Par un arrêt n° 17PA00411 du 20 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement, en tant qu'il a prononcé la décharge

Dordogne-Gironde, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Marseille accordant

Catelas à Saleux (80481), représentée par son liquidateur amiable ; la SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

est 44 rue de Salon à Biarritz (64200), représentée par son gérant ; la SARL VERIMEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°06BX00389 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel

Par un jugement n° 1820571 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Considérant qu'en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction, y compris disciplinaire, doit se prononcer en toute indépendance

X..., agent de service hospitalier qualifié, affecté au dépositoire de l'hôpital Pellegrin, a été condamné par le jugement du 23 mars 1998 du tribunal de grande instance de Bordeaux à six mois de prison

X..., agent de service hospitalier, affecté au dépositoire de l'hôpital Saint-André, a été condamné par le jugement du 23 mars 1998 du tribunal de grande instance de Bordeaux à six mois de prison avec

Le Du, agent d'amphithéâtre, affecté au dépositoire de l'hôpital Pellegrin, a été condamné par le jugement du 23 mars 1998 du tribunal de grande instance de Bordeaux à six mois de prison avec sursis pour

X..., agent de service hospitalier, affecté au dépositoire de l'hôpital Pellegrin, a été condamné par le jugement du 23 mars 1998 du tribunal de grande instance de Bordeaux à six mois de prison avec sursis

X... ; que, sur appel de l'intéressé, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a rendu un avis, le 10 juin 1999, par lequel elle a proposé de substituer à la