X... par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 avril 1984 portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 1983.

au taux légal à compter du 10 août 1992 et capitalisation de ses intérêts aux 6 juin 1997 et 9 septembre 1998 ensemble le jugement avant dire droit du 26 mai 1998 du même tribunal ; 2°) statuant comme

A auquel il a été procédé à l'expiration, de la période de cinq ans écoulée depuis la précédente détermination de son taux d'invalidité, a pu légalement conduire le ministre, au vu de la proposition de

à compter du 29 mai 1990 ; 2°) de condamner le département à lui payer ces vacations, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1986, ces intérêts étant capitalisés à la date de la requête

au taux légal à compter du 20 août 2020 avec capitalisation à compter du 20 août 2021, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi le 7 décembre 2018 du fait de la défectuosité de la chaussée

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

au taux légal, en réparation des préjudices subis par son assurée du fait de la manifestation dite des " gilets jaunes " ayant eu lieu le 26 janvier 2019 à Montpellier.

au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis en raison de son défaut de titularisation et, d'autre part

X... a droit aux intérêts de la somme ainsi déterminée à compter, non comme il l'indique, du 18 février 1970, date d'une première demande gracieuse adressée au ministre par laquelle l'intéressé concluait

DOMAINE DE BARNAVE serait condamnée à lui payer ; qu'il y a lieu de lui allouer les intérêts au taux légal sur ce solde à compter du 21 juillet 1981, date de l'émission du titre de recettes par lequel

A la somme de 3 427,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2005, et a mis également à sa charge le versement à M.

au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989

au taux légal et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement et, d'autre part, à ce que son indemnité de licenciement soit portée de 61 722,25 F à 227 437,41 F

à ce marché, des intérêts lui étaient dus au taux d'escompte de la Banque de France majoré d'un point sur les acomptes correspondant aux situations mensuelles, si ces acomptes n'étaient pas versés dans

de la notification du jugement, de verser au requérant un rappel de rémunération, mais a refusé d'ordonner le versement d'intérêts ; que, toutefois, les intérêts étaient dûs en application de l'article

AU TAUX LEGAL ET LES INTERETS DES INTERETS, DE LA SOMME QUI DEVRA LUI ETRE RESTITUEE PAR L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X tendant à la rémunération des heures de travail qu'indépendamment du travail de nuit l'intéressé a accompli au-delà de la durée légale du travail. Article 3 : M.

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. " ; 3.

A correspondant tant à la période visée à l'article 2 qu'à la période ultérieure portera intérêt au taux légal à compter du 6 juillet 2000, les intérêts échus au 31 décembre 2001 étant capitalisés pour

Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux