FRANCS ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000.000.000 F ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 464 ET 495 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", LES SIEURS X... ET GUENEBAUT SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

1154 du code civil et conformément à la demande de M.

à la loi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la sécurité sociale, notamment son article L. 122-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Fédération nationale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) la requête, enregistrée le 14 mars 1989 sous le n° 105 824 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

du domaine de l'Etat ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi du 29 floréal an X et la loi n° 76-521 du 16 juin 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

la liste des parents d'élèves de cette école conformément à l'article D. 111-8 du code de l'éducation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de permettre la distribution de ses documents aux

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 mai 2024 par laquelle ce juge des référés a rejeté sa demande comme dépourvue d'urgence, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code

décision à intervenir ; 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention des statuts particuliers

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées, l'administration "peut demander au contribuable des éclaircissements ...

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi de finances rectificative pour 1992 du 31 décembre 1992, et notamment son article 98 ;

AM...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré,