de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 437851, par un mémoire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 janvier, 5 mars, 8 mars, 25 et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil

1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 8 juillet 2014 de la cour administrative de Marseille sont annulés.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L.7, à accomplir

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2019 et 5 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

obligatoire ; que le moyen tiré par Mme X... de ce qu'elle aurait été dans l'impossibilité de déférer à la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 juillet 1988 doit être écarté, le 5 juillet 1988 étant

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 8 mars 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est annulée.

ou de sa propre initiative, de liquider une astreinte prononcée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, de statuer à l'issue d'une audience publique. 5.

tribunal administratif de Poitiers du 5 mars 1986.

Eric X... à exploiter 8 hectares 5 ares 98 centiares de terres qu'il mettait précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens

Aux termes de l'article L. 4126-8 du même code : " I. - Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : / (...)

Christian Boulais ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 à 5, 6-3°, 7, 8-1°, 13 et 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril

en date du 5 octobre 1978 est entaché d'illégalité.