B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal judiciaire de Colmar de faire cesser la privation

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B A présente au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à " la nomination d'un avocat aux Conseils ".

Sur la demande présentée par M. et Mme J sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 12.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des

L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Considérant que la procédure instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est distincte de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 821-5 du code précité sur le fondement

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une situation dans laquelle

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui communiquer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les pièces utiles à sa défense en vue de former un recours

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi sa requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue

L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 821-1 et R. 821-5 ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés saisi en ce sens d'ordonner la suspension d'une décision

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de la justice que lui soient communiquées, dans les huit

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au séjour.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin que le juge des référés du tribunal

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour le rejet de ses

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser