DE LA SABLIERE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à

Stribick une indemnité de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

que l'article 1er du décret du 25 février 1982 portant application des dispositions de l'article L. 626 du code de la santé publique relatives aux substances vénéneuses dispose que : "Sont interdites

Article 2 : La demande de M.

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

16 de la loi du 3 août 1995 ; Article 1er : La requête de M.

11 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : M. X... est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

. ; 2°) de condamner Mme X... à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER la somme de 8 072 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 145 891, la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le centre hospitalier de Montceau-les-Mines versera à M.

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE NORMANDY est condamnée à payer 10 000 F à Mme du X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

ARTICLE 2. - LA REQUETE SUSVISEE DES HERITIERS DU SIEUR X... ET LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETES.

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M.

1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 février 2011 sont annulés.

qu'il avait demandée pour qu'il soit tenu compte d'un fait nouveau manifesté après la décision du 5 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 29 septembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article

NIDDAM tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

"/ ... et qu'aux termes de l'article 20 du même texte : "Les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K ou en C ... .

Article 2 : Les conclusions présentées par M.