d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé

Par une décision du 10 décembre 2012, l'inspecteur du travail a, à nouveau, autorisé l'association ORSAC à le licencier. M.

et a autorisé la société Aérofarm à procéder à ce licenciement pour motif économique.

et a autorisé la société Aérofarm à procéder à ce licenciement pour motif économique.

PIANO GILLES à le licencier pour motif économique, d'autre part à l'attribution d'une indemnité égale à 288 000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé, enfin et à titre subsidiaire, à ce qu'une

illégal, à la demande du conseil de prud'hommes de Nanterre, la décision du 19 juillet 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, en tant qu'elle autorisait le licenciement

Bordeaux le 1er juin 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la première section des Bouches-du-Rhône a autorisé la société CIMA à licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

X... ; que, par une décision du 2 mai 1988, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient

l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le Groupe d'aide au travail, au reclassement, à l'éducation et à la migration (GATREM) à licencier

du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que dans le cas

le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de Mme X... une décision du 27 janvier 1986 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société à licencier

ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA DEMANDE DE MLLE X..., DECLARE ILLEGALE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT TACITEMENT AUTORISE SON LICENCIEMENT

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 11 février 1991 autorisant la société "SICUP UNIROYAL ENGLEBERT" à licencier

X... a été accordée le 7 décembre 1988 pour ces mêmes motifs par l'inspecteur du travail qui a estimé en outre que la demande d'autorisation de licenciement était sans lien avec l'exercice normal des mandats

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité