d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la société Auchan Supermarché la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

au titre de l'année 1979, ainsi que de la majoration appliquée à la première imposition ; - de lui accorder la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 10 février 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 octobre

rural ; Vu le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 ; Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'environnement ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'énergie ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2000-108

de consommation en cause ; qu'il suit de là que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service

annulé pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 19 janvier 1984 instituant une taxe communale sur l'électricité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Aux termes de l'article R. 921-60 du même code : " Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière injustifiée

jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si les dispositions combinées des directives n° 70/458 et n° 92/33 doivent être interprétées comme

titre des années 1977 et 1978 de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1979, 2°) lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code