. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

signé par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Considérant que si les requérantes indiquent que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute qu'aient été préalablement

Considérant que si, pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, la requérante invoque l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, faute pour le préfet d'avoir préalablement

temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de ladite ordonnance, le préfet du Puy-de-Dôme n'était pas tenu de consulter

produits phytopharmaceutiques, les modalités de calcul des obligations de réalisation d'actions d'économie de produits phytopharmaceutiques et la définition de ces actions, devaient faire l'objet d'une consultation

avait été évoqué devant la commission administrative paritaire, à l'initiative d'ailleurs des représentants du personnel, la cour ne saurait être regardée comme ayant admis la régularité de cette consultation

du 12 juillet 2001 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en tant que cette décision ne le fait pas figurer parmi les organisations syndicales reconnues aptes à participer aux consultations

la copie de la requête à fin d'annulation de cet arrêté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2014, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui conclut

territoriales disposent respectivement que : Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté

résulte de ce qui a été dit au point précédent que le syndicat requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le comité technique ministériel, alors encore en fonction, devait être consulté

. / () Le Gouvernement consulte le comité préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévue au II bis de l'article L. 162-22-10. () ", c'est-à-dire lorsqu'il envisage, compte tenu d'un risque sérieux

établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la commission paritaire doit être consultée

si, pour contester les arrêtés ordonnant leur reconduite à la frontière, les requérants invoquent l'illégalité des refus de titre de séjour qui leur ont été opposés, faute pour le préfet d'avoir préalablement

Considérant que si, pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, la requérante invoque l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, faute pour le préfet d'avoir préalablement

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une part, et les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialistes, d'autre part, ont été consultées

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une telle consultation ne peut qu'être écarté. 10.

travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs aient accès aux informations leur permettant d'accomplir leur fonction et soient consultés

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le comité technique compétent aurait dû, en application du I de l'article 7 du décret du 11 février 2016, être préalablement consulté sur le contenu du courrier

Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le comité technique ministériel aurait dû, en application des dispositions précitées du décret du 11 février 2016, être préalablement consulté

droit, en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière faute, pour le préfet, d'avoir au préalable