à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 24 août 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

moyennant un loyer s'élevant à 389 772 F au 1er janvier 1974, en vertu d'un avenant en date du 4 janvier 1968, faisant apparaître une valeur locative pondérée au m2 de 92,67 F ; que l'administration, estimant

. - CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE QUI A GREVE LESDITS BIENS AFFECTE DU POURCENTAGE QUI RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...se sont vus délivrer un permis de construire un bâtiment affecté à l'élevage le 17 avril 2001 ; que par un procès

définies par l'article 1499 du code général des impôts pour les immobilisations industrielles ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date

de celle-ci, d'autre part, ils doivent être regardés, à la profondeur où ils ont été découverts, comme des éléments indissociables du domaine public du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE dont relevait, à la date

Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 17NT00747 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement n° 1403342 du tribunal administratif de Rennes en date

René et Jean X... et de l'association pour la défense des riverains des carrières d'Arbouet, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 octobre 1988 autorisant l'extension d'une carrière

SARREGUEMINES, a bénéficié, le 7 novembre 2002, d'un arrêté d'autorisation de lotir et d'aménager délivré par la commune de Sarreguemines pour une surface de 91 027 m² afin d'y construire des maisons d'habitation

AH 143 et AH 144 à Triel-sur-Seine ; Sur la légalité externe de l'arrêté interpréfectoral attaqué : En ce qui concerne la compétence des signataires de l'arrêté : Considérant que par un arrêté en date

lui avaient accordé la décharge d'une partie des suppléments de taxe professionnelle en litige ; Sur les moyens relatifs à la motivation de l'arrêt attaqué par référence à l'arrêt avant dire droit en date

. ; Sur le préjudice : Considérant, d'une part, que l'évaluation des dommages doit être faite à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés

avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date

faite d'un motif surabondant, qu'il devait être réputé avoir été régulièrement homologué par application des dispositions précitées ; que, eu égard à l'objet de ces dernières, qui a été de valider, à la date

de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une

d'une part, enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'indivision A afin de procéder à l'expulsion de Mme C, ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux d'habitation

pour cet appartement, lors de la dernière révision des évaluations foncières, soit 18 020 F ; qu'après avoir pratiqué un abattement destiné à tenir compte de ce qu'une partie de l'appartement était affectée

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 22 octobre 1985 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation