du 6 décembre 2007 refusant le renouvellement du certificat d'inscription ouvrant droit pour la publication Graff It !

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt du 8 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a statué sur le préjudice invoqué au titre du caractère abusif des renouvellements

de la même loi du 17 mai 2013, applicable à la date du décret attaqué : " I.- Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par contrat en date du 3 juin 1983, Mme Y... a été engagée à compter du 1er février 1983 par la ville de Paris en qualité de conservateur de

MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 22 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

requête, enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme X..., de nationalité cambodgienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE POLICE en date

Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014, le président sortant de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson

Elle a obtenu deux cartes de séjour temporaires portant la mention " salarié " dont la dernière était valable jusqu'au 23 octobre 2021 et dont elle a demandé le renouvellement.

ALI X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 21 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

GHORBAN X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a rejeté sa demande de renouvellement

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 : "l'étranger doit quitter la France à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement

1°) annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1989 rejetant sa demande de renouvellement

L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 décembre 1993 du préfet du Rhône refusant de renouveler