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la procédure suivante : La société coopérative vinicole (SCV) Les vignerons de Grimaud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction

Source officielle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783320

Admin. suprême

7 décembre 2018

procédure suivante : La société par actions simplifiée Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction

Source officielle

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259748

Admin. suprême

30 septembre 2015

contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de l'enseignement agricole - Union nationale des syndicats autonomes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service DGER/SDEDC/2014-990 de la direction

Source officielle

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227717

Admin. suprême

14 mars 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., agent de la direction générale des finances publiques, a demandé à la direction des résidents à l'étranger et des services

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029614383

Admin. suprême

20 octobre 2014

résultant du silence gardé par le ministre des finances et des comptes publics sur sa demande du 26 novembre 2013 tendant à la modification du cadre statutaire et indiciaire des personnels navigants de la direction

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029621950

Admin. suprême

22 octobre 2014

C..., directeur des services pénitentiaires hors classe, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et a nommé M.

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500726.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que cette inspectrice avait été mise à disposition du groupe d'intervention régional et n'était dès lors pas placée sous l'autorité de la direction

Source officielle

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163358

Admin. suprême

10 juillet 2017

Aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques : " Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés

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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261203

Admin. suprême

9 août 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le commandant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre a rejeté son recours préalable du 9 juin 2004 tendant

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458019.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de la phase d'analyse des offres, la procédure de passation engagée par la direction

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027610533

Admin. suprême

21 juin 2013

Marseillais Université Club (SMUC), d'une part, ordonné la suspension de la décision du 3 juillet 2012, par laquelle la Ligue de la Méditerranée de football avait infirmé la décision du comité de direction

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490706.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

durée de trois mois du jardin d'enfant A bavards " et de la crèche les " Petits génies ", en deuxième lieu, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'organiser une rencontre entre les services de la direction

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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086557

Admin. suprême

16 novembre 2006

à la même affaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 262913 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au mois d'octobre 1998, la direction

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Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034600533

Admin. suprême

5 mai 2017

B...a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données le concernant qui seraient contenues dans le fichier de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), devenue la direction

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364621

Admin. suprême

9 novembre 2016

B...les informations le concernant figurant dans le traitement automatisé de données de la direction centrale du renseignement intérieur et, d'autre part, lui a enjoint de communiquer à M.

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Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551475

Admin. suprême

7 décembre 2016

des libertés (CNIL) du 19 mai 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction

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Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551476

Admin. suprême

7 décembre 2016

libertés (CNIL) du 16 décembre 2013, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007936363

Admin. suprême

30 décembre 1996

77/452/CEE et 77/453/CEE du 27 juin 1977 du Conseil des communautés européennes, modifiées par les directives 89/594/CEE et 89/595/CEE du 10 octobre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

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4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749251

Admin. suprême

17 avril 1989

annule le jugement du 28 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 18 septembre et du 23 septembre 1981 par lesquelles le comité de direction

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643815

Admin. suprême

18 juillet 1973

A ETE NOMME "VETERINAIRE-INSPECTEUR DES ANIMAUX CONDUITS DANS LES "ABATTOIRS" , ET CHARGE EN OUTRE DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL ETAIT A CE TITRE "SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE

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