justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille

21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA LEZE, dont le siège est Chambre d'Agriculture au Fossat (09130), représentée par son président en exercice domicilié

Aux termes de l'article R. 256-3 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : / a) Le premier, dit "original", est déposé au service compétent de la direction générale

et à la vente de voyages ou de séjours, s'applique aux services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques ; qu'aux termes de l'article 13

Z..., demeurant à l'étranger et ayant élu domicile au cabinet de son avocat Maître José Y... De Deus Correia, ... ; M.

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Détermination du département dans lequel le demandeur a son domicile de secours - Qualité

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AVRIL ET 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE

; 2° ANNULE LES DEUX TITRES DE PERCEPTION AFFERENTS AUXDITES TAXES ; VU LE DECRET N° 61-960 DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; VU LE DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION

des enfants jumeaux de Mme X nés le 9 septembre 1999, cette mesure ne saurait faire obstacle, par elle-même, à ce que l'intéressée emmène ses deux enfants avec elle lors de son renvoi dans son pays d'origine

A...B..., élisant domicile... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

quotient familial déclarée par le contribuable au titre de son enfant, qu'il estimait être à sa charge exclusive ou principale, et réintégré dans ses bases d'imposition des revenus regardés comme étant d'origine

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

risque pour sa sécurité en étant maintenu à la rue dans une situation extrêmement précaire et, en dernier lieu, il n'est pas éligible à l'hébergement d'urgence réservé aux personnes majeures sans domicile

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège social ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

réfugiés et apatrides : " Le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les noms, prénoms, état civil complet, profession et domicile

réfugiés et apatrides : " Le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les noms, prénoms, état civil complet, profession et domicile

dans le cas visé au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la copie de l'original