à six mois, une interdiction d'exercer toute fonction auprès de mineurs accueillis dans les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique rendu applicable aux sociétés d'exercice libéral de masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-2 du même code, une société d'exercice

VU, 1O SOUS LE NO 3 810, LA REQUETE SOMMAIRE ET LA MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL

VU 1O SOUS LE NO 1609, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE , DONT LE SIEGE EST AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE

enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS (F.N.T.P.), dont le siège est ..., agissant par son président en exercice

charge des centres de secours de Saint-Avold et d'Hagondange qui imposent aux agents de confirmer leur intention de faire grève avant la prise de poste et, d'autre part, de définir des modalités d'exercice

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES" , DONT LE SIEGE EST A PARIS ...

législative ou réglementaire ne limitent le montant de ces indemnités fixées par décret par rapport à celui du traitement ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 2000 attaqué : "Dans la limite

Lucien SIMON, professeur des universités-praticien hospitalier, demeurant ... , et par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALOUNIVERSITAIRES, représenté par son président en exercice, sis à l'Hôtel-Dieu

COURTAULDS TEXTILES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1983

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

son gérant en exercice ; MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE IMMOBILIERE du ..., le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE IMMOBILIERE du ..., représentés par leurs syndics en exercice

par une délibération du 1er juillet 2002, le conseil municipal d'Alès a institué, au profit des agents de la commune relevant de la filière administrative, une indemnité équivalente à l'indemnité d'exercice

MANUFACTURE MEZINAISE DE LIEGES ET BOUCHONS dont le siège social est ... représentée par sa gérante en exercice ; la S.A.R.L.

de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pour la période allant du 9 juin 1966 au 31 décembre 1989 au titre de l'exercice

Compte tenu des limitations qui ont été ainsi apportées par le législateur, antérieurement à la Constitution du 4 octobre 1958, à l'exercice de cette activité, le Premier ministre pouvait, en vertu des

constitue un élément d'actif né au cours de l'exercice et doit être rattachée dans son intégralité aux résultats de cet exercice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à la règle