Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat (.) " et qu'en vertu de l'article L. 322-4-16-7 du même code, " L'Etat peut également conclure de telles conventions avec des centres d'hébergement et

du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu la copie du recours présenté le 7 janvier 2008 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Y... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; Vu le règlement de la Communauté économique européenne n°

. : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

d'Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

48 183,91 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les années 2012 à 2014 et de 3 000 euros au titre des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence

X... a présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

a condamné le SDIS de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à sa santé et à sa sécurité et des troubles subis dans ses conditions d'existence

DE L'ARTICLE L. 313-14 DU CESEDA - EXISTENCE [RJ1].

L. 732-1 DU CESEDA) - OBLIGATION CONVENTIONNELLE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE RÉGLER CERTAINES AFFAIRES PAR VOIE D'ORDONNANCE (ART. L. 733-2 DU CESEDA) - CONVENTIONNALITÉ - EXISTENCE.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société LifeStand Vivre Debout (LSVD) exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de " fauteuils

d'un des opérateurs de tout ou partie des clients de l'autre. / () / La convention est communiquée, dès sa conclusion, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la

sommes réclamées, avec intérêts de droit ; 3°) de condamner le territoire à leur verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Aux termes de l'article 1er de la convention franco-suisse conclue le 9 septembre 1966 : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SIGNE LE 25 MARS 1957 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET N° 58-84 DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DUDIT TRAITE ; LA CONVENTION

Par suite, la cour, qui, au surplus, n'avait pas à rechercher l'existence d'un détournement de procédure entachant la signature de la convention de prestations de services, a inexactement qualifié les

A cet effet, elle veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l’article 2 bis

peut aussi leur enjoindre de restreindre ou de limiter à titre temporaire leur activité. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE DUBUS SA a mis en place un mécanisme de convention