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2 040 résultats pour « expertise sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005350

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

Paris à lui payer la somme de 1 585 469,77 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un incendie survenu le 10 février 1990 dans des locaux appartenant à son domaine public fluvial occupés par la société

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454821.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Par un jugement n° 1701203 du 7 mai 2019, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la société APRR à verser à Mme A la somme de 45 000 euros, a ordonné une expertise afin d'évaluer l'étendue et le

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471173.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de 1 960 euros et les honoraires d'assistance à expertise, d'un montant de 500 euros.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835589

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal de la société "SOCEA-BALENCY" : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de l'expertise en ce qui la concerne : Considérant qu'il

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474772.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société Quadrimex Chemical a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le marché conclu entre la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et la société

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488075.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : La société Sacla a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490349.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617003

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE "; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 MARS 1963 LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645857

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 9 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032246

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

et au blocage des chantiers de la Société nouvelle de travaux ; que cette société a demandé le 7 avril suivant au préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours de la force publique pour faire exécuter

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994742

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656523

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE DONT LE SIEGE EST A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880320

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, de même qu'à celles présentées respectivement par la société SCREG Sud Ouest et pour la société Saramite TP qui, ayant seulement été invitées

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472462.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du rapport d'expertise, qu'une infection a été diagnostiquée chez M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619673

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE L'EST PARISIEN", REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ET QUI A POUR OBJET PRINCIPAL, SELON SES STATUTS : "L'ORGANISATION ET LA GESTION D'UN CENTRE MEDICAL DENTAIRE ET SOCIAL

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496390

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168736

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale : Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740409

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

supplément d'instruction tendant à la production par le centre hospitalier de divers documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618529

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF, QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL

Source officielle

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