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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005350
16 février 2007
Paris à lui payer la somme de 1 585 469,77 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un incendie survenu le 10 février 1990 dans des locaux appartenant à son domaine public fluvial occupés par la société
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454821.20220406
6 avril 2022
Par un jugement n° 1701203 du 7 mai 2019, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la société APRR à verser à Mme A la somme de 45 000 euros, a ordonné une expertise afin d'évaluer l'étendue et le
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471173.20231010
10 octobre 2023
de 1 960 euros et les honoraires d'assistance à expertise, d'un montant de 500 euros.
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CETAT:CETATEXT000007835589
24 janvier 1994
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal de la société "SOCEA-BALENCY" : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de l'expertise en ce qui la concerne : Considérant qu'il
ECLI:FR:CECHS:2024:474772.20241018
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société Quadrimex Chemical a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le marché conclu entre la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et la société
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488075.20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société Sacla a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur
ECLI:FR:CECHS:2025:490349.20250402
2 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le code de justice administrative
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CETAT:CETATEXT000007617003
6 juillet 1977
DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE "; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 MARS 1963 LA SOCIETE A RESPONSABILITE
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CETAT:CETATEXT000007645857
12 juin 1974
DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 9 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032246
18 juin 2008
et au blocage des chantiers de la Société nouvelle de travaux ; que cette société a demandé le 7 avril suivant au préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours de la force publique pour faire exécuter
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CETAT:CETATEXT000007994742
9 février 2000
la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
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CETAT:CETATEXT000007656523
7 janvier 1976
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE DONT LE SIEGE EST A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880320
22 février 2010
A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, de même qu'à celles présentées respectivement par la société SCREG Sud Ouest et pour la société Saramite TP qui, ayant seulement été invitées
ECLI:FR:CECHS:2025:472462.20250721
21 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du rapport d'expertise, qu'une infection a été diagnostiquée chez M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619673
6 janvier 1984
CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE L'EST PARISIEN", REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ET QUI A POUR OBJET PRINCIPAL, SELON SES STATUTS : "L'ORGANISATION ET LA GESTION D'UN CENTRE MEDICAL DENTAIRE ET SOCIAL
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496390
26 avril 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168736
10 novembre 2004
, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale : Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur
5 SS
CETAT:CETATEXT000007740409
20 mai 1987
supplément d'instruction tendant à la production par le centre hospitalier de divers documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale
CETAT:CETATEXT000007618529
17 février 1982
IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF, QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL
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