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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555835
29 octobre 2012
l'arrêt n° 08NT02224 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 04-3253 du 10 avril 2008 du tribunal administratif de Rennes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029311422
24 juillet 2014
A...et le renouvellement de l'autorisation d'exercer de la société SISIS, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de délivrer un tel agrément à M
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007977006
4 juin 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 avril 1993, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 1991
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512925
23 juillet 2010
Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.
3ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253371
22 décembre 2017
de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175680
29 juillet 2020
Son contrat a été renouvelé pour une durée d'un an, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, afin qu'il exerce les fonctions d'ingénieur informatique " projets " au sein de la direction des bâtiments et de
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590946
30 novembre 2020
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".
8 SS
CETAT:CETATEXT000007894125
12 juillet 1995
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462890.20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la même loi : " Ne peuvent être acceptées pendant l'exercice de leurs fonctions pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions () les candidatures aux élections
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276508
5 avril 2013
Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671848
23 juin 1982
JEAN Y..., DEMEURANT 3 CITE DU CLOS GASTEL, A LEHON COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A
3 SS
CETAT:CETATEXT000007977881
3 décembre 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, la première, à l'annulation de l'arrêté en date du
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429730
12 janvier 2011
ses fonctions à temps partiel à 80 %, l'arrêté du 11 décembre 2007 la plaçant en congé de maladie du 1er juillet au 6 septembre 2007 et, enfin, les arrêtés du maire d'Amblainville des 11 et 21 décembre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d'investissement concernés ou d'exercer
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564118
3 février 2011
par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité ; Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif a relevé que la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007876283
18 mars 1996
annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des actes administratifs qui lui ont interdit l'accès à la profession qu'il exerce
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449181.20220315
15 mars 2022
les fonctions de directrice générale adjointe de la société Dassault Systèmes, filiale du groupe Dassault, n'était pas de nature à faire naître un doute quant à son impartialité ; - d'insuffisance de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219050
20 novembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi
CETAT:CETATEXT000019703705
7 octobre 2008
A, radiologue, du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois et décidant que ladite décision prendra effet à compter du 23 juin 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155426
16 avril 2010
ses candidatures, dans le cadre de l'appel lancé le 10 mai 2006, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
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