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3 832 résultats pour « fonctions réellement exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555835

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

l'arrêt n° 08NT02224 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 04-3253 du 10 avril 2008 du tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029311422

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

A...et le renouvellement de l'autorisation d'exercer de la société SISIS, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de délivrer un tel agrément à M

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007977006

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 avril 1993, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 1991

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512925

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253371

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175680

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Son contrat a été renouvelé pour une durée d'un an, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, afin qu'il exerce les fonctions d'ingénieur informatique " projets " au sein de la direction des bâtiments et de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590946

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007894125

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462890.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 8 de la même loi : " Ne peuvent être acceptées pendant l'exercice de leurs fonctions pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions () les candidatures aux élections

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276508

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671848

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

JEAN Y..., DEMEURANT 3 CITE DU CLOS GASTEL, A LEHON COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977881

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, la première, à l'annulation de l'arrêté en date du

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429730

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

ses fonctions à temps partiel à 80 %, l'arrêté du 11 décembre 2007 la plaçant en congé de maladie du 1er juillet au 6 septembre 2007 et, enfin, les arrêtés du maire d'Amblainville des 11 et 21 décembre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d'investissement concernés ou d'exercer

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564118

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité ; Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif a relevé que la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876283

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des actes administratifs qui lui ont interdit l'accès à la profession qu'il exerce

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449181.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

les fonctions de directrice générale adjointe de la société Dassault Systèmes, filiale du groupe Dassault, n'était pas de nature à faire naître un doute quant à son impartialité ; - d'insuffisance de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219050

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019703705

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

A, radiologue, du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois et décidant que ladite décision prendra effet à compter du 23 juin 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155426

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

ses candidatures, dans le cadre de l'appel lancé le 10 mai 2006, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes

Source officielle

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