, d'une part, les articles 1er et 8 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques

X... a servi en Algérie en qualité d'agent technique des eaux et forêts, il est devenu agent technique forestier par concours en 1964, qu'il n'a été ni révoqué ni radié des cadres ni empêché d'accéder

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 pour exercer la fonction

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Aux termes de l'article 14 du même décret : " Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques

des personnels aux comités techniques paritaires dans les trois fonctions publiques ; que l'article 24 de ce décret prévoit toutefois, à titre transitoire, que, pour la première nomination des membres

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de la défense l'a reclassé dans le corps des agents techniques du ministère de la défense

Cette formation " a pour objectif d'assurer la maîtrise technique de l'utilisation du système en toute sécurité et est réalisée en plusieurs temps ".

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Installations Fluides Techniques Couvertures au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

paritaire de la navigation aérienne en fonction du résultat de l'élection, en 1994, de la commission administrative paritaire du corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile ; 2°)

que le comité technique ministériel est seul compétent pour toutes les questions relatives à l'élaboration ou la modification des statuts particuliers des corps relevant du ministre ; que, par suite,

Aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois

représentativité syndicale au sein de l'office, a modifié en conséquence la répartition entre les différents syndicats du contingent de décharges d'activité de service ainsi que de la subvention de fonctionnement

...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce gymnase est destiné à l'éducation physique et sportive des élèves d'établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et professionnel et technique

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions

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Dans l'affirmative, il lui appartient d'apprécier si cette technique est mise en oeuvre dans le respect du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, relatif aux conditions d'aménagement des horaires applicables aux agents de l'Office national de la chasse en fonction

qui sont les leurs, n'ont pas vocation à être intégrés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise mais dans celui des agents techniques ; qu'à l'appui de son appel contre ce jugement, la VILLE DE

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Lycée Technique