termes de l'article L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales : " Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane

cinquante et un membres, à savoir : / 1° Quarante-six membres élus pour six ans par les conseils départementaux. (...) 2° Trois membres représentant respectivement les médecins exerçant à la Guadeloupe, en Guyane

de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la cour a statué sur le litige : " Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane

application de l'article 11 de la loi du 22 février 2021, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane

vertu de l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane

.) / 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale

C est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement du 20 mars 2017 du tribunal administratif de la Guyane, en tant

termes de l'article L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales : " Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane

du territoire métropolitain, de l'article 10 de la loi du 3 avril 1955 ; que l'état d'urgence a été déclaré à compter du 19 novembre 2015, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane

3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane

BARTHELEMY LA SOMME DE 320.000 F AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE PAR LE PREFET DE LA GIRONDE DU PARC ZOOLOGIQUE QU'ELLE EXPLOITAIT A GUJAN MESTRAS ; 2°

administratif d'en connaître ; Mais cons. qu'aucune disposition de ces actes, par lesquels ont été confirmés ou restitués divers droits, dont ils ne précisent pas la nature, sur toutes terres " en le duché de Guyenne

justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

CHARRIER, demeurant 28, grande rue à Mareil le Guyon (78490) ; M.

de nature à leur garantir effectivement des conditions matérielles décentes en termes de logement, habillement et nourriture ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser Me Guyon

nature à leur garantir effectivement des conditions matérielles décentes en termes de logement, d'habillement et de nourriture ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Guyon

Radio, par la SCPA ; que, le 13 novembre 2007, le conseil supérieur a lancé un appel à candidatures pour l'exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence dans les départements de la Guyane

Pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines

l'étranger ( ...)" et qu'aux termes de l'article 7 du décret du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministre de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane