Paris du 15 septembre 1997, qui avait confirmé le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Dijon a confirmé le jugement du 8 janvier 1998, rendu par le tribunal des pensions de la Côte d'Or, confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité dénommée maladie

IX au code de la santé publique : "Les fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie

administratif de Besançon de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 151 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 626 381 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident dont il a été victime.

L'article L. 1221-14 institue également, au profit de ces victimes, une procédure de règlement amiable devant l'ONIAM, comme il en existe déjà pour les victimes de contamination par le virus d'immunodéficience

Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Isère, la commune de Saint-Martin d'Hères (Isère) et l'Etat soient déclarés solidairement responsables de l'accident dont il a été victime

Article 2 : La commune de Rion-des-Landes est déclarée responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. Y... le 1er avril 1976. Article 3 : M.

Yann X..., quartier-maître de la marine, a ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer si l'intéressée a droit à une pension au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 6 JUILLET 1971 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1989 du directeur général de l'Assistance publique de Marseille refusant d'admettre l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime

Marseille rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille à lui verser une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice résultant pour lui de l'accident dont il a été victime

Y de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, si le

Riom, en date du 26 avril 2001, qui a rejeté sa demande de révision de pension alimentaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

de la décision notifiée le 13 avril 1984 de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande d'allocation temporaire dégressive à la suite de l'accident imputable au service dont il a été victime

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à

jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le département du Gers soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime

Requête n° 25.090 de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa requête tendant

LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A LEURS AYANTS DROIT" ; CONS.