personnels de l'Etat affectés dans les services extérieurs et, notamment, l'affectation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat "lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification

4 de l'arrêté interministériel du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée

du 8 février 2005 est entachée d'illégalité ; que l'article 47 de la loi du 15 juin 2000, en abrogeant le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, a supprimé la fonction

X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret n° 84-1242 en date du 24 décembre 1984 portant modification et création de cantons dans le département du Val-de-Marne

Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification

SOUTIENT, NOTAMMENT, QUE LA MODIFICATION, EN SEPTEMBRE 1973, DES ZONES GEOGRAPHIQUES ATTRIBUEES AUX VISITEURS MEDICAUX A, EN L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETE DECIDEE DANS

président en exercice ; le SNRPO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 2 octobre 2006, par laquelle il a rejeté la demande de modification

C...et A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal d'Ansouis (Vaucluse) a approuvé la modification

été autorisée par la même délibération, à la convention conclue avec la société Ouest Communication le 15 décembre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives. 3.

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail : " Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique

parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que l'article L. 145-34 du même code prévoit que, lors du renouvellement du bail, à moins d'une modification

En statuant ainsi, s'agissant de biens établis sur le domaine public dont il n'était pas contesté qu'ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, et par suite propriété de la personne publique

A dans ses fonctions de proviseur du lycée de Prony d'Asnières-sur-Seine, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 1698

n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifiée ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives