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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459421.20211222
22 décembre 2021
mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007857305
30 novembre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement en date du 26 février 1987 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'imposition
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que du 29 septembre 2005 au 30 décembre 2013, Mme B... a fait l'objet de recrutements successifs par la commune de Vitrolles en tant qu'agent non
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423130
27 octobre 2016
Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471282.20250704
4 juillet 2025
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028567519
31 janvier 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision n° 05-0277 du 19 mai 2005, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a imposé à France Télécom
CETAT:CETATEXT000042353568
21 septembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...
CETAT:CETATEXT000007625639
6 juillet 1988
X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité en la forme des jugements attaqués : Considérant qu'il ressort des
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
25 juin 2024
Après que l'Autorité des marchés financiers eut constaté que les conditions légales du retrait obligatoire étaient réunies, celui-ci a été mis en œuvre le 8 juin 2023.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296244
27 février 2015
de laquelle les entreprises étaient implantées, les communes membres du groupement pouvaient passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe ; qu'il ressort
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824136
17 décembre 2018
Solidarité (CDARS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2017-724 du 4 octobre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421
21 avril 2023
III. () / La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau, du fournisseur de services, de l'attributaire de ressources en numérotation ou du gestionnaire d'infrastructure
CETAT:CETATEXT000007628311
23 octobre 1991
Celui-ci vise la notification prévue à l'article 181 A" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du 14 mars 1979 par laquelle l'administration a, conformément à l'article 181
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038758933
28 juin 2019
publique portait sur un projet différent de celui déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 15 avril 2011. 3.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597353
18 septembre 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la communauté de communes Centre Dombes a décidé d'attribuer, le 15 décembre 2016, à la société Citinea, mandataire commun
CETAT:CETATEXT000041722607
13 mars 2020
le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Salto devrait disposer des ressources suffisantes pour opérer de façon indépendante sur le marché, et notamment de tous les éléments structurels
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
En dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des termes mêmes des articles 8, 9 à 11, 13 et 16 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 que celui-ci a, conformément à l'article L. 322
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909
9 septembre 2024
décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant
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